Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR), et celui portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise ont été adoptés ce 25 mars 2025 à l’unanimité par les députés à l’Assemblée nationale.
La séance a été présidée par le Président de l’institution, Kodjo Adédzé en présence des membres du gouvernement dont le ministre Barcola Essowè Georges de l’économie et des finances et Pacôme Adjourouvi, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République.
Actualisation du cadre institutionnel de l’OTR
La révision du cadre institutionnel de l’OTR s’inscrit dans la dynamique de corriger les insuffisances constatées dans l’institution et de permettre à l’Office d’atteindre les objectifs assignés.
Malgré les résultats encourageants enregistrés depuis 12 ans, l’Office Togolais des Recettes présente en effet selon le gouvernement, des dysfonctionnements dans le cadre institutionnel et de la gouvernance, après un audit relatif à l’évaluation de sa performance.
A cet effet, le présent projet de loi introduit une restructuration substantielle du cadre institutionnel et de la gouvernance de l’Office avec des innovations.
Ces dernières sont relatives à l’élargissement des missions de l’OTR à travers la perception d’autres ressources permettant de mieux appréhender l’assiette de perception et de faire des économies d’échelle, la réorganisation et la gouvernance notamment la restructuration des organes dirigeants, la suppression du conseil de surveillance, la fréquence des réunions du Conseil d’administration, la réduction du nombre de membres au sein du Conseil d’administration, le renforcement du rôle des tutelles des ministères.
Autres innovations de ce projet de loi, la simplification de la procédure de nomination du commissaire général, des commissaires et des directeurs et le renforcement de la performance des acteurs ainsi qu’un contrôle renforcé à travers des organes tels que l’Inspection générale d’État, l’Inspection générale des finances et de la transparence.
Le gouvernement estime que ces nouvelles dispositions inspirées des meilleures pratiques internationales, permettront d’avoir un office moderne, capable de faire face aux défis actuels auxquels la plupart des administrations fiscales et douanières sont confrontées.
Un nouveau régime juridique applicable aux entreprises publiques
Le second projet de loi est relatif au régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise.
Trente-cinq après son adoption, la loi n° 90-26 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques dont la mission est de répondre au besoin de performance des entreprises publiques s’est en effet révélée aujourd’hui une loi désuète selon le gouvernement ; D’où la nécessité de la modifier pour l’adapter à l’évolution du cadre juridique national, communautaire et international.
Le présent projet de loi intègre les résultats issus d’un benchmark des textes régissant les entreprises publiques dans les pays de l’espace OHADA.
Le ministre de l’économie et des finances a exprimé la gratitude du gouvernement à la représentation nationale pour la qualité des débats en commission et en plénière ayant conduits à l’adoption des deux projets de loi.
Pour le Président de l’Assemblée nationale, ces adoptions reflètent une nouvelle fois la maturité de l’assemblée parlementaire ainsi que son engagement en faveur de la modernisation et du développement durable du Togo.
Kodjo Adédzé a en outre souligné que l’adoption de ces lois devra impérativement être suivie de textes d’application adaptés, condition essentielle à leur mise en œuvre réelle et effective.
« Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action gouvernementale, notre Assemblée continuera à surveiller attentivement cette étape cruciale », a-t-il rassuré.
Cris DADA