La deuxième session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale s’est ouverte ce mardi 11 août, conformément aux dispositions de l’article 12 alinéa 3 de la Constitution de la Vè République, à la demande du Président du Conseil Faure Essozimna Gnassingbé.
L’ouverture des travaux a été présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Pr Komi Selom Klassou, en présence de Me Pacôme Adjourouvi, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains.
Cette deuxième session extraordinaire porte sur l’examen et l’adoption de trois projets de loi. Ces textes concernent notamment la protection de l’environnement, la modernisation de la justice commerciale et la simplification des formalités administratives liées aux actes publics étrangers.
Les 03 projets de loi
Le premier projet de loi porte sur la création et la gestion des aires protégées. Il vise à renforcer la protection des espaces naturels, de la biodiversité, des ressources en eau, des sols et des paysages. Son examen devra notamment prendre en compte les droits des communautés riveraines, les usages coutumiers, les mécanismes de compensation, le partage des bénéfices, le financement durable ainsi que l’effectivité des contrôles.
Le deuxième projet de loi concerne la réforme de la loi instituant les juridictions commerciales. Le texte s’inscrit dans la volonté de renforcer l’efficacité de la justice commerciale, notamment à travers la maîtrise des délais, la sécurité des échanges électroniques et la prise en compte des exigences liées à la transformation numérique de la justice.
Enfin, le troisième projet de loi autorise l’adhésion du Togo à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette adhésion devrait contribuer à faciliter certaines démarches administratives pour les citoyens, notamment celles relatives à la reconnaissance des diplômes, aux actes d’état civil, aux successions et aux contrats.
Dans son intervention, le Président de l’Assemblée nationale a appelé les députés à conjuguer diligence, responsabilité collective et qualité dans l’examen des textes.
En plus des trois projets inscrits à l’ordre du jour, l’Assemblée nationale devra également procéder à l’adoption définitive de quatre projets de loi déjà examinés et adoptés par le Sénat.
Ces textes concernent notamment l’adhésion du Togo à la Convention sur la sûreté nucléaire adoptée à Vienne le 17 juin 1994, à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs adoptée à Vienne le 5 septembre 1997, à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire adoptée à Vienne le 26 septembre 1986, et à la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986.
La Rédaction