Le chef de l’Etat Faure Gnassingbé a présidé ce 16 décembre 2024, le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a adopté le projet de loi de finances rectificative, exercice 2024, un décret relatif aux experts judiciaires et écouté trois communications.
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 16 décembre 2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un (01) projet de loi, deux (02) décrets, et écouté trois (03) communications.
I. Au titre du projet de loi,
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi de finances rectificative, exercice 2024.
Le Projet de loi de finances rectificative, exercice 2024, est élaboré dans le respect du principe de sincérité budgétaire et de transparence dans la gestion des finances publiques, dans un contexte où l’économie est marquée par des incertitudes sur le plan sous régional, régional et international.
L’activité économique nationale au terme du premier semestre 2024 devrait s’inscrire en hausse avec une croissance prévue à 6,6% contre 6,4% en 2023, en phase avec le dynamisme attendu dans tous les secteurs de l’économie.
Toutefois, au regard des défis liés au resserrement des conditions de financement, les prévisions budgétaires initiales de l’exercice 2024 ont été revues. Les économies réalisées ont été, ainsi, affectées à des dépenses d’urgence.
En définitive, le projet de budget de l’État qui ressort du projet de loi de finances rectificative, exercice 2024, est projeté à 2.250,6 milliards de francs CFA en charges et en ressources contre 2.179,2 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale, soit une augmentation de 3,3%, correspondant à 71,4 milliards de francs CFA.
A travers ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles et des politiques de développement en lien avec la Feuille de Route 2025, tout en renforçant les moyens de lutte contre le terrorisme.
II. Au titre des décrets,
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un décret relatif aux experts judiciaires.
La loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire fixe les principes généraux relatifs aux experts judiciaires, et prévoit qu’un décret détermine les conditions d’inscription sur la liste des experts près les cours d’appel, les modalités de leur prestation de serment, la limite d’âge et les éléments déterminant leurs honoraires.
Le présent décret fixe les règles d’établissement et de gestion de la liste des experts judiciaires, notamment les conditions et la procédure d’inscription des experts et les droits et obligations qui en découlent.
Son adoption contribue à une justice mieux éclairée et plus équitable, qui fonde le dénouement des litiges sur une expertise scientifique et technique fiable.
Le Chef de l’Etat a instruit que soit prise en compte dans cette expertise auprès des tribunaux, l’expertise des chefs traditionnels, notamment en matière foncière.
Ainsi, à titre d’exemple, les instances portant sur le foncier rural pourront bénéficier des contributions d’experts des dépositaires des us et coutumes applicables en la matière
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un décret portant tarification des actes notariés.
L’application de la loi n° 2001-009 du 16 novembre 2001 portant statut des notaires et les disparités observées dans les tarifs appliqués par les études notariales rendent nécessaire l’adoption d’un décret actualisant la tarification des actes notariés.
Ainsi, le présent décret, élaboré après avis de la Chambre nationale des notaires, actualise la tarification existante et permet une harmonisation au plan national qui tient également compte de la pratique au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Il prévoit des émoluments proportionnels et des émoluments fixes, les honoraires pour tous les actes non tarifés et la liquidation des débours et abroge le décret de 1960 portant tarification des actes notariés.
III. Au titre des communications,
Le Conseil des ministres a écouté une communication conjointe du ministre de la santé et de l’hygiène publique, du ministre de la sécurité et de la protection civile, et du ministre transports routiers, aériens et ferroviaires, relative à la sureté et à la sécurité des sources et des matières radioactives en République togolaise.
Le nucléaire connaît plusieurs applications notamment dans les domaines de la santé, de l’énergie, de l’industrie, de l’agriculture. Dans le cadre des projets mis en œuvre dans ces domaines, en particulier celui de la médecine, plusieurs projets de centres de radiothérapie et de médecine nucléaire sont déjà opérationnels ou en cours de construction dans notre pays.
Le maniement et le transport de sources et de matières radioactives par divers modes, notamment à travers les voies terrestres, aériennes et maritimes, doivent être rigoureusement encadrés, pour la protection des personnes, de l’environnement et des infrastructures.
Ainsi, conformément à la loi du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire, des textes d’application seront pris pour réglementer le transport, le stockage et l’utilisation pacifique des matières nucléaires ou radioactives dans tous les secteurs économiques et sociaux.
Ils visent en particulier la protection des patients, du personnel et de la population, d’une part, et, d’autre part, l’encadrement et la sécurité des installations dans le respect des conventions de l’AIEA.
Le Conseil des ministres a écouté une communication conjointe du ministre des travaux publics et des infrastructures, du ministre transports routiers, aériens et ferroviaires, et du ministre de la sécurité et de la protection civile, relative à l’accident de circulation sur la RN1, ayant entrainé l’effondrement du tablier Est de la passerelle d’Agoe-Zongo.
Le vendredi 13 décembre 2024 aux environs de 14 heures, un accident de circulation est survenu à Agoè-Zongo entraînant l’effondrement du tablier Est de la passerelle piétonne.
Le bilan provisoire de cet accident est de huit (08) morts, trois (03) blessés graves évacués à l’hôpital pour des soins et d’importants dégâts matériels.
Le gouvernement s’incline devant la mémoire de ces victimes et exprime de nouveau des condoléances aux familles endeuillées, en souhaitant également un prompt rétablissement aux blessés.
Le Chef de l’État a donné des instructions pour que toutes les victimes et les familles concernées bénéficient d’un accompagnement adéquat de l’État, en tenant compte des circonstances de ce drame.
Il a instruit le gouvernement de veiller à faire toute la lumière sur cet accident, et en particulier, en suivant avec attention les résultats de l’enquête ouverte par le Procureur de la République, afin que les responsabilités pénales soient clairement situées et reçoivent toutes les suites judiciaires appropriées.
Au regard des conditions irrégulières du gabarit de la semi-remorque transportant une citerne à gaz et ayant occasionné cet accident dramatique, le dirigeant de la société propriétaire de la semi-remorque a été écouté par la police judiciaire et placé en garde à vue pour les besoins de l’enquête. De même, les dirigeants des entreprises chargées de la construction de l’ouvrage et de ses accessoires ont également été convoqués et écoutés.
Le Chef de l’Etat a ordonné qu’une commission d’enquête soit mise en place pour faire la lumière sur les circonstances de cet accident et situer les responsabilités administratives et contractuelles dans la construction de l’ouvrage, des garde-fous et autres installations de sécurité.
Des mesures immédiates sont prises pour veiller au respect strict du cahier de charges des entreprises attributaires de travaux, pour conduire une inspection de l’ensemble des passerelles, pour renforcer le dispositif de contrôle de la charge à l’essieu et du gabarit des véhicules transportant des marchandises, et pour déployer des services de police pour la détection des véhicules hors normes en circulation sur les voies publiques.
Le Conseil des ministres a écouté une communication du ministre de la sécurité et de la protection civile, faisant le point de situation de l’opération « zéro mendiant ».
L’opération « zéro mendiant » est une opération de déguerpissement des mendiants et vendeurs à la sauvette aux abords des carrefours et lieux publics à forte affluence, lancée à partir du 13 décembre dernier pour remédier aux risques à la sécurité publique et aux problèmes d’insalubrité dans la capitale et dans certaines grandes villes du pays.
Le Président de la République a instruit le gouvernement de poursuivre l’opération de déguerpissement à Lomé et de l’étendre aux villes de l’intérieur du pays, dans les prochains jours.
Fait à Lomé, le 16 décembre 2024
Le Conseil des ministres