Au Togo, les collectivités territoriales ne sont pas propriétaires des réserves de l’Etat car selon les dispositions de l’article 575 du Code foncier et domanial, toute réserve administrative relève exclusivement du domaine de l’Etat.
« A ce titre, aucune commune ne peut disposer, affecter ou engager une parcelle constituant une réserve administrative sans autorisation préalable expresse », a rappelé dans une note en date de ce 12 février 2026 adressée aux Maires, le ministre Awaté Hodabalo en charge de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières.
Une sorte de rappel à l’ordre qui intervient suite au constat du Ministre selon lequel, certains conseils municipaux ont conclu des accords ou signé des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives de l’Etat, alors même qu’ils n’en ont pas la compétence légale.
Selon le gouvernement, de telles pratiques, déjà formellement proscrites par les notes antérieures, sont contraires aux textes en vigueur et demeurent strictement interdites.
« Lorsqu’une commune exprime un besoin foncier pour la réalisation d’équipements socio-collectifs, celui-ci doit être satisfait soit par l’acquisition d’une parcelle auprès d’un propriétaire privé, soit par une demande d’affectation d’une parcelle de réserve administrative adressée, par voie hiérarchique, au ministre des Finances et du Budget, seul compétent en la matière, conformément aux procédures rappelées dans les notes du 13 août 2020 et du 22 juillet 2024 », a expliqué le ministre Awaté Hodabalo dans sa note adressée aux Maire avec copie aux Préfets.
Il a par ailleurs rappelé que tout contrat, accord, convention ou délibération portant sur une réserve administrative, pris sans l’autorisation préalable du ministre des Finances et du Budget, est « nul et de nul effet », sans préjudice des responsabilités administratives, civiles ou pénales pouvant en découler.
Le ministre Awaté Hodabalo a en conséquence demandé aux maires de veiller personnellement au respect strict de ces dispositions, d’en assurer diffusion auprès des conseillers municipaux et des services communaux concernés, et de s’abstenir de toute initiative foncière contraire à la réglementation en vigueur.
La Rédaction