A l’issue d’une navette parlementaire riche en débats et en consultations, la loi de finances, exercice 2026 a été adopté le 29 décembre dernier. Elle consacre un renforcement de la gouvernance budgétaire, avec l’introduction de plusieurs innovations fiscales majeures, destinées à améliorer et optimiser la mobilisation des recettes.
On note d’abord au rang des principales innovations, l’introduction de la facture électronique certifiée. Elle est adressée aux entreprises, en vue de renforcer la traçabilité des transactions commerciales et lutter contre la fraude fiscale, en particulier en matière de TVA.
Le dispositif devra également permettre d’améliorer en outre la transparence des échanges, tout en facilitant, pour l’administration fiscale, le contrôle dans les secteurs formels.
Dans le même esprit de contrôle et de garantie de recouvrement, il est instauré depuis le 1er janvier, une retenue de 5 % à la source des gains de 500.000 FCFA ou plus, de tout pari et autres jeux de hasard, au profit de l’Office Togolais des Recettes (OTR).
En matière de soutien fiscal, la loi de finances 2026 prévoit une exonération de la TVA sur les provendes et compléments destinés aux produits locaux d’élevage et de pêche. Il s’agit entre autres de réduire le coût des intrants et de soutenir la production animale.
Une taxe à l’exportation est par ailleurs introduite sur les noix de cajou, les graines de soja et les noix de karité. L’objectif affiché est de limiter l’exportation des produits agricoles à l’état brut et d’encourager leur transformation locale.
Sur le plan social, un crédit d’impôt non remboursable de 120.000 FCFA par salarié et par an est accordé aux entreprises recrutant des personnes en situation de handicap. La loi facilite en outre l’enregistrement des marchés publics réservés aux jeunes et aux femmes entrepreneurs, avec un paiement différé des droits d’enregistrement.
Enfin, un droit proportionnel de 3,5% est appliqué sur l’augmentation de valeur lors des demandes de réévaluation d’immeubles. Ce qui traduit une adaptation de la fiscalité aux évolutions patrimoniales.
Pour rappel, le budget de l’année 2026, s’équilibre en ressources et en dépenses à 2751,5 milliards de F CFA, soit une hausse de 14 % par rapport à l’exercice 2025.